Nous donnons ci-dessous quelques exemples de servitudes ou préjudices ou même de cession de droits qui peuvent motiver le paiement d’une indemnité :

- La concession d’un droit de passage
- La cession d’un droit d’eau et de source
- Les troubles et dépréciations consécutifs à la création d’une voie à grande circulation à proximité d’une habitation (servitude de droit public)
- Le passage d’une ligne à haute tension, ou d’un gazoduc sur un terrain (article 12 de la loi du 15 juin 1906)























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